Gestion contractuelle

La municipalité de Villeroy a adopté récemment une « Politique de gestion contractuelle » en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal.

En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractantes ou voulant contracter avec la municipalité.  Les mesures en question doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative.  Ces thèmes doivent contenir minimalement deux mesures spécifiques.

Pour plus de détails, consultez la Politique de gestion contractuelle.